L’annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

Le conducteur doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s’inscrire à l’examen.
Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l’ancienneté de son permis et la durée d’interdiction de conduire.

Permis obtenu depuis 3 ans ou plus :

SI durée de l’interdiction = moins d’1 an
Le Candidat doit uniquement repasser le code à condition de s’inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de repasser le permis.
A défaut, il doit repasser le code + la conduite de chaque permis (s’il en possédait avant l’annulation).

Permis de conduire obtenu est de moins de 3 ans ou SI la durée de l'interdiction est 1 an et + :

Le candidat doit repasser code + conduite (de chaque catégorie, s’il en possédait plusieurs)
Il sera alors soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs dont le respect des vitesses maximales pour jeune conducteur et apposer le disque A à l’arrière de véhicule.

Papiers à fournir :
Photocopie de sa carte d’identité + F44 ou F49 + Visite médicale +Test psychotechniques + Lettre de la préfecture + Cerfa 02 + 2 photos.